Conditions générales d’utilisation

KOWAA est une plateforme destinée aux particuliers, consacrée au réemploi, à l’entraide et à la solidarité. Elle permet de proposer ou rechercher des objets, de demander ou apporter de l’aide et de contribuer au financement d’actions d’intérêt général.

KOWAA permet aux utilisateurs de donner une dimension solidaire à leurs échanges. Lorsqu’un utilisateur cède un objet ou apporte une aide contre un montant convenu, il choisit la part de cette valeur qu’il conserve et celle qu’il abandonne au profit d’un fonds solidaire, ou décide de l’affecter intégralement à la solidarité.

Les ressources solidaires sont confiées à l’association Action et Solidarité Locale pour financer, sur demande validée et justificatifs, des actions d’intérêt général à caractère social, éducatif, culturel ou environnemental. Leur affectation et leur utilisation sont retracées de manière transparente dans l’application.

La plateforme comprend l’application mobile KOWAA pour iOS et Android et les services accessibles depuis les sites internet KOWAA.

Elle est éditée par :

TROCR SAS — RCS Montpellier : 841 744 964 — Siège social : 140 avenue Louis Cancel, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers — Contact : support@kowaa.co

TROCR est inscrit au registre ORIAS sous le numéro 18006736, en qualité d’intermédiaire en financement participatif.

Les fonds solidaires sont gérés par l’association Action et Solidarité Locale, ci-après « ASL », dont le siège social est situé 140 avenue Louis Cancel, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.

ASL assure la gestion, la traçabilité et l’affectation des ressources solidaires et émet les reçus fiscaux dans les conditions légales applicables.

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après « CGU », définissent les règles d’accès à KOWAA et d’utilisation de ses fonctionnalités.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant d’utiliser la plateforme. La création du compte et l’utilisation du service interviennent selon le mécanisme d’acceptation présenté dans l’application.

Les conditions financières propres à une interaction, notamment le montant convenu, sa répartition et les frais applicables, sont présentées avant l’engagement de l’utilisateur.

KOWAA peut faire évoluer les CGU pour tenir compte des modifications du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles avant leur entrée en vigueur. Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire.

Une modification ne change pas rétroactivement les conditions financières d’une transaction déjà engagée, sauf obligation légale ou accord des parties.

Utilisateur : personne physique disposant d’un compte KOWAA.

Interaction : proposition ou demande concernant un objet ou une aide.

Auteur de l’annonce : utilisateur ayant publié une proposition ou une demande.

Apporteur de valeur : utilisateur qui cède un objet ou apporte une aide et choisit la part de la valeur qu’il abandonne à la solidarité.

Payeur : personne qui règle le montant convenu pour une interaction ou un paiement réalisé au terminal.

Part personnelle : fraction du montant convenu revenant à l’apporteur de valeur, avant déduction des frais applicables.

Part solidaire : fraction de la valeur affectée à la solidarité et donnée à ASL selon les présentes CGU.

Dimension : espace collectif KOWAA, notamment un territoire, une tribu ou un groupe.

Fonds solidaire : ressources solidaires suivies pour une dimension ou une cause et gérées par ASL. Ce fonds n’est pas un compte bancaire personnel de ses membres.

Protection KOWAA : mécanisme de signalement et de traitement des difficultés comprenant une fenêtre de six jours pour les transactions concernées.

Terminal de paiement solidaire : fonctionnalité permettant de régler un montant déterminé au moyen du parcours de paiement proposé, notamment par QR code.

La création et l’utilisation d’un compte KOWAA sont réservées aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Un mineur peut participer à une activité d’entraide organisée par son représentant légal, avec son autorisation et sous sa supervision, à condition que cette activité soit adaptée à son âge et respecte les règles de sécurité applicables. Le représentant légal demeure titulaire et utilisateur du compte et réalise lui-même les échanges et les transactions.

Les comptes individuels sont réservés aux particuliers. Une association ou une entreprise n’en dispose pas, du seul fait de la création d’un groupe portant son nom, d’un compte vendeur ou d’un droit d’encaissement sur KOWAA.

L’utilisateur fournit des informations exactes, les actualise et protège ses moyens de connexion. Il ne doit pas usurper une identité, prêter son compte ou créer un compte pour contourner une sanction.

Toute compromission ou utilisation frauduleuse du compte doit être signalée à KOWAA dès sa découverte.

Les fonctionnalités financières peuvent nécessiter des vérifications d’identité ou des informations complémentaires demandées par KOWAA ou le prestataire de paiement.

L’utilisateur est responsable des annonces, descriptions, photographies, messages et autres contenus qu’il publie.

Les informations doivent être sincères et suffisamment précises pour permettre de comprendre l’objet ou l’aide proposés, leurs conditions et leurs limites.

Lorsqu’une assistance automatisée prépare un contenu à partir d’une photographie, de la voix ou d’un texte, l’utilisateur vérifie et corrige ce contenu avant sa publication.

L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur ses contenus et respecter la vie privée, le droit à l’image et la propriété intellectuelle des tiers.

Sont interdits les contenus illicites, frauduleux, trompeurs, discriminatoires, haineux, menaçants, harcelants ou portant atteinte aux droits d’autrui.

La visibilité des annonces peut dépendre notamment de la dimension consultée, de la proximité géographique, des filtres utilisés et de la pertinence pour la recherche ou le besoin exprimé. Les propositions financières adressées à un utilisateur ne sont pas des enchères publiques.

L’utilisation du nom d’une association, d’une entreprise ou d’une autre organisation ne doit pas induire les utilisateurs en erreur sur son identité ou son implication.

L’utilisateur qui propose un objet doit être autorisé à le céder, décrire honnêtement son état et signaler les défauts ou risques dont il a connaissance.

Il s’engage à remettre l’objet dans l’état annoncé, sous réserve des précisions expressément acceptées par l’autre utilisateur.

Les parties conviennent des modalités de remise et vérifient qu’elles correspondent aux conditions acceptées.

Sont notamment interdits : stupéfiants, tabac, armes, explosifs, médicaments, contrefaçons, objets volés, animaux vivants, espèces protégées, denrées périssables et produits dangereux ou dont la cession est interdite par la loi.

Lorsqu’une transaction financière est conclue pour un objet, la part solidaire choisie est d’au moins 1 €.

Les échanges expressément convenus sans paiement ne donnent pas lieu à un don monétaire du seul fait de leur réalisation.

Un utilisateur peut publier une demande d’aide ou proposer d’apporter de l’aide à un autre utilisateur.

Les demandes et apports d’aide doivent être licites, décrits avec sincérité et adaptés aux compétences de la personne qui apporte l’aide.

Sont interdits les demandes ou apports d’aide impliquant une activité illégale, une atteinte aux droits d’autrui ou un danger manifeste pour les personnes ou les biens.

Les actes réservés à une profession réglementée, notamment les actes médicaux, ainsi que les travaux nécessitant une qualification, une habilitation ou une assurance spécifique, ne peuvent être proposés dans le cadre de l’entraide entre particuliers sur KOWAA.

Les utilisateurs précisent les conditions utiles à la réalisation de l’aide, les frais éventuels et les précautions nécessaires. Chacun peut refuser une situation présentant un risque pour sa sécurité.

Lorsqu’un montant est convenu, l’utilisateur qui apporte l’aide choisit la part qu’il décide d’abandonner au profit du fonds solidaire, avec un minimum de 1 €. Le solde constitue sa part personnelle, avant déduction des frais applicables.

Chaque utilisateur respecte les obligations légales, fiscales et sociales applicables à sa situation. La présentation d’un échange comme une aide ne dispense pas de ces obligations.

Le paiement effectué pour acquérir un objet ou bénéficier d’une aide règle le montant convenu entre les utilisateurs.

La plateforme organise la répartition de cette valeur selon le choix de l’apporteur de valeur : celui-ci peut conserver une part personnelle et abandonner une part solidaire, ou affecter l’intégralité de la valeur à la solidarité.

La part solidaire est affectée, pour son compte, au fonds choisi et donnée à ASL pour financer des actions d’intérêt général. La part personnelle lui revient après déduction des frais applicables.

L’affectation solidaire est prévue dès l’engagement de la transaction. La disponibilité des fonds et leur reversement suivent les délais et les règles du parcours utilisé.

La qualité de donateur résulte de l’abandon de valeur, et non du seul fait d’avoir réglé l’achat ou l’aide.

Dans le cas d’un don direct, le donateur est la personne qui effectue ce don.

Une question ou un message ne réserve pas un objet et ne vaut pas acceptation d’une transaction.

Lorsqu’une proposition financière est soumise, une autorisation bancaire, également appelée empreinte bancaire, est enregistrée auprès de Stripe avant son envoi. Elle ne constitue pas encore un débit définitif.

Le paiement est capturé lorsque l’auteur de l’annonce accepte la proposition, sous réserve de la validité de l’autorisation et de la confirmation du prestataire de paiement.

Le payeur règle le montant convenu, sans ajout des frais de service à ce montant.

Les étapes nécessitant une réponse disposent d’un délai de 48 heures par tour d’action, selon le parcours présenté dans l’application. Il ne s’agit pas nécessairement d’un délai global de 48 heures pour l’ensemble de la proposition.

Une proposition peut expirer faute de réponse dans le délai applicable. L’expiration et la libération de l’autorisation bancaire sont des événements distincts.

Les autorisations sont libérées selon l’état de l’interaction, notamment lorsque celle-ci est close ou lorsqu’une autre réponse est acceptée pour une interaction ne permettant qu’un seul engagement. Une aide pouvant concerner plusieurs personnes n’entraîne pas nécessairement la clôture des autres réponses.

La validité de l’autorisation et le délai de restitution de la capacité de paiement dépendent également du prestataire de paiement et de la banque.

KOWAA applique des frais de service calculés à partir d’un coût de paiement estimé. Aucun frais bancaire distinct ne s’ajoute au barème ci-dessous.

Pour un montant convenu M :

• jusqu’à 5 € inclus : (M × 5 % + 0,05 €) × 1,5 ;
• au-delà de 5 € : (M × 1,4 % + 0,25 €) × 1,5.

Le résultat est arrondi au centime supérieur. Le calcul porte sur le montant total convenu, et non uniquement sur la part personnelle.

10.1 Transaction comprenant une part personnelle

Les frais sont déduits de la part personnelle. Le payeur règle le montant convenu et la part solidaire demeure intacte.

Hors terminal, la répartition est refusée lorsque la part personnelle ne couvre pas entièrement les frais.

10.2 Transaction entièrement solidaire hors couverture

Le payeur règle le montant convenu sans supplément. La contribution solidaire brute est enregistrée intégralement.

Les frais supportés par ASL sont suivis séparément et exclus du montant net disponible pour financer les actions. Ils font l’objet d’une facturation annuelle récapitulative à l’association.

Cette facturation ne donne pas lieu à une seconde déduction des frais déjà réservés.

10.3 Transaction entièrement solidaire sous couverture éco-solidaire

KOWAA prend en charge les frais dans le cadre de la licence territoriale. L’intégralité du montant solidaire convenu est affectée au fonds sans déduction de ces frais.

Les frais couverts par la licence ne sont pas refacturés à ASL.

Le régime applicable et la répartition des montants sont présentés avant l’engagement. Toute évolution tarifaire concerne les nouveaux engagements.

Pour une interaction entièrement solidaire, KOWAA prend en charge les frais de service dans le cadre de la licence lorsque le fonds destinataire bénéficie de la couverture d’un territoire éco-solidaire.

La couverture dépend du territoire de rattachement de la dimension portant ce fonds et de la période de couverture applicable. La localisation de l’objet ou de l’aide, l’adresse du payeur et l’espace depuis lequel l’annonce est consultée ne déterminent pas cette prise en charge.

Le fonds destinataire est choisi par la personne qui apporte la valeur : celle qui propose l’objet ou l’aide, ou celle qui répond à une demande en apportant l’objet ou l’aide.

Le régime applicable est fixé lors de la préparation de l’opération de paiement. Une modification ultérieure de la couverture ou du rattachement ne change pas les conditions financières de cette opération.

Lorsqu’une part personnelle existe, les frais sont déduits de cette part, même lorsque le fonds destinataire bénéficie d’une couverture éco-solidaire.

Le terminal de paiement solidaire constitue une exception : ses frais s’appliquent indépendamment de la couverture territoriale.

Pour les transactions financières concernées, la Protection KOWAA s’applique pendant six jours calendaires à compter de la confirmation financière du paiement, correspondant à sa capture.

Ce délai ne commence pas à la remise de l’objet ou à la réalisation de l’aide.

Pendant cette période, la part personnelle ne peut pas être versée et la contribution solidaire n’est pas encore disponible pour affectation.

Le payeur peut signaler un problème depuis l’application. Le signalement ne vaut pas automatiquement annulation et ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance de faute.

Un signalement recevable entraîne le gel du versement personnel pendant l’examen du dossier. Il ne constitue pas un blocage général du fonds solidaire.

À l’échéance, en l’absence de blocage applicable, le traitement du versement personnel peut commencer et la contribution solidaire devient disponible selon les règles du fonds. Les délais effectifs de crédit bancaire dépendent du traitement des paiements et des vérifications nécessaires.

KOWAA peut intervenir au-delà des six jours en cas de fraude, de compte compromis, d’anomalie bancaire ou d’obligation légale.

La Protection KOWAA n’est ni une assurance ni une garantie générale de bonne exécution des échanges. Elle ne limite pas les droits légaux des utilisateurs.

Elle ne s’applique pas au terminal de paiement solidaire.

Une annulation amiable repose sur l’accord des deux parties. En cas de désaccord ou d’impossibilité d’obtenir cet accord, l’utilisateur peut signaler la difficulté à KOWAA.

KOWAA examine les conditions acceptées, les messages, les paiements et les justificatifs utiles. Selon le résultat de l’examen, le versement peut reprendre ou une annulation et les opérations correspondantes peuvent être mises en œuvre.

En cas d’annulation d’une transaction débitée, les frais de service restent acquis à KOWAA. Ils couvrent les coûts de traitement du paiement, notamment les frais du prestataire qui demeurent à la charge de la plateforme malgré l’annulation, ainsi qu’une marge de couverture.

Le remboursement est calculé selon le régime applicable :

• Transaction comprenant une part personnelle : le montant remboursé au payeur correspond au montant réglé, diminué des frais de service.
• Transaction entièrement solidaire hors couverture éco-solidaire : le montant remboursé au payeur correspond au montant réglé, diminué des frais de service. La contribution solidaire est annulée et les frais ainsi retenus ne sont pas également facturés à ASL.
• Transaction entièrement solidaire sous couverture éco-solidaire : le payeur reçoit le remboursement intégral du montant réglé, les frais restant pris en charge par KOWAA dans le cadre de la licence territoriale.

Le terminal de paiement solidaire ne bénéficie pas de la couverture territoriale. Lorsqu’un remboursement est accordé pour un paiement réalisé au terminal, les frais de service sont retenus sur le montant remboursé et ne sont pas également facturés à ASL.

Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives imposant un remboursement différent.

La libération d’une empreinte bancaire avant tout débit est distincte d’une transaction débitée puis annulée.

L’enregistrement de l’annulation ne signifie pas que le remboursement bancaire est instantané. L’expiration des six jours de Protection KOWAA ne supprime pas les recours légaux ni la possibilité de signaler une fraude.

Le terminal permet de régler le montant exact présenté dans le parcours de paiement.

Les frais de service s’appliquent systématiquement, y compris dans un territoire éco-solidaire. Ils ne sont pas ajoutés au montant payé.

Ils sont imputés en priorité à l’éventuelle part personnelle. Si celle-ci est insuffisante, elle est entièrement absorbée et le reliquat est supporté par ASL au titre de la contribution solidaire.

La contribution brute et les frais sont suivis séparément. Le montant net disponible pour financer une action correspond à la contribution brute diminuée des frais supportés par ASL.

Ces frais sont réservés dès l’opération et intégrés à la facturation annuelle adressée à ASL, sans seconde déduction du disponible.

Le minimum solidaire de 1 € porte sur la part brute choisie. Les frais peuvent ramener le montant net disponible en dessous de 1 €.

Les paiements du terminal ne bénéficient pas de la fenêtre de Protection KOWAA de six jours. Cette exception ne prive pas le payeur de ses droits légaux ni de la possibilité de déposer une réclamation.

Un utilisateur peut créer et administrer un groupe portant le nom d’une association, d’une entreprise ou d’une autre communauté, sous réserve d’être autorisé à utiliser ce nom.

La création du groupe ne confère pas à l’organisation un compte de paiement ni un droit de retrait sur le fonds solidaire.

Le fonds n’appartient ni au créateur, ni aux animateurs, ni aux membres du groupe. Ces personnes ne peuvent pas en disposer pour leur usage personnel.

Le responsable du groupe peut demander le financement d’une action d’intérêt général à caractère social, éducatif, culturel ou environnemental. ASL examine la demande et les justificatifs avant de valider son financement.

Ce financement peut comprendre un versement encadré à une ressourcerie ou à une autre association, ou le règlement d’une entreprise fournissant les moyens nécessaires à l’action.

Dans tous les cas, la destination et l’utilisation des sommes doivent être justifiés. Les frais de fonctionnement peuvent être financés lorsqu’ils sont rattachés à une activité d’intérêt général éligible.

Lorsqu’un responsable utilise le terminal pour collecter des sommes provenant de l’activité d’une ressourcerie ou d’une autre organisation, ces sommes ne constituent pas son don personnel. Aucun reçu fiscal personnel n’est émis à son nom pour ces encaissements.

L’affectation intégrale au fonds ne modifie pas cette règle. L’identité et la qualité du véritable apporteur des sommes doivent être correctement renseignées.

Le montant disponible du fonds correspond aux ressources effectivement encaissées et disponibles, diminuées des frais supportés par ASL, des remboursements, des sommes déjà utilisées ou reversées et des montants réservés à une affectation.

Les sommes encore soumises à un délai de protection ne sont pas disponibles pour un nouveau financement.

Les frais supportés par la part personnelle ou couverts par la licence territoriale ne sont pas déduits une seconde fois du fonds.

Les financements sont réalisés sur le montant net disponible.

ASL peut suspendre une affectation lorsqu’un justificatif manque, qu’une association ou un projet ne remplit plus les conditions requises, ou qu’une fraude ou une utilisation non conforme est suspectée.

Après examen, les fonds peuvent être maintenus en attente, remboursés lorsque cela est applicable ou réaffectés à une action conforme. L’intention exprimée par les contributeurs est prise en compte dans la mesure compatible avec les obligations légales et la mission d’ASL.

Les contributions, frais, affectations, destinations et réalisations sont retracés de manière transparente dans l’application, dans le respect des données personnelles et des informations confidentielles.

Les dons effectivement réalisés, enregistrés et validés sont inscrits dans l’historique du donateur.

Le montant du don est distinct du montant net disponible pour financer les actions. Lorsque les frais sont supportés par ASL et facturés séparément à l’association, ils constituent une charge de celle-ci et ne réduisent pas le montant du don enregistré.

ASL émet les reçus fiscaux conformément aux justificatifs et aux règles fiscales applicables, pour les dons effectivement réalisés, enregistrés et validés.

Les dons concernés sont exclusivement affectés au financement des activités et projets d’intérêt général portés ou soutenus par ASL, à caractère social, éducatif, culturel ou concourant à la défense de l’environnement naturel.

L’émission des reçus suppose le respect des conditions légales du mécénat, notamment le caractère non lucratif de l’activité, une gestion désintéressée, l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes et l’absence de contrepartie directe ou indirecte au bénéfice du donateur.

Chaque affectation fait l’objet de vérifications et de justificatifs permettant d’établir sa destination et son lien avec l’action d’intérêt général financée.

Le reçu fiscal annuel est téléchargeable à partir du 15 janvier de l’année suivante pour les dons de l’année précédente effectivement réalisés et validés. Cette date de disponibilité ne modifie pas les règles fiscales de rattachement du don à une année.

Les dons annulés ou intégralement remboursés sont exclus. En cas de remboursement partiel, seul le montant du don demeurant effectivement réalisé et validé peut être retenu. Les opérations faisant encore l’objet d’un litige ou d’une vérification ne sont intégrées qu’après leur résolution et la validation du don.

Un montant annoncé ou une autorisation bancaire ne suffit pas à établir un don réalisé. Les frais conservés lors de l’annulation d’une transaction ne constituent pas un don.

L’utilisateur fournit des informations exactes pour l’établissement de son reçu. Toute correction, annulation ou remboursement affectant un don après l’émission du reçu entraîne, lorsque nécessaire, sa rectification.

L’émission d’un reçu ne garantit pas une réduction d’impôt identique pour tous : celle-ci dépend de la réglementation et de la situation fiscale du donateur.

La qualité de donateur résulte de l’abandon de valeur dans les conditions prévues à l’article 8. Le paiement d’un achat ne constitue pas, à lui seul, un don de l’acheteur. Les encaissements d’une organisation ne donnent pas droit à un reçu personnel au nom de son responsable.

Chaque utilisateur doit adopter un comportement respectueux dans ses annonces, ses messages et ses échanges.

Les insultes, menaces, discriminations, le harcèlement, les intimidations, les fraudes et les autres comportements abusifs sont interdits.

Les signalements sont effectués depuis l’application ou par le formulaire de contact. Ils sont examinés par la modération compétente. Un signalement ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un manquement.

Les modérateurs d’un groupe peuvent retirer un contenu ou exclure un utilisateur de leur groupe. Ils ne peuvent pas prononcer un bannissement global de KOWAA.

La modération KOWAA peut adresser un avertissement, restreindre des fonctionnalités, suspendre un compte ou bannir un utilisateur selon la gravité ou la répétition des faits.

Un bannissement global interdit de se connecter, d’utiliser la plateforme ou de créer un autre compte pour contourner la décision.

Une mesure conservatoire immédiate peut être prise lorsque nécessaire. Les décisions importantes affectant l’accès d’une personne font l’objet d’une appréciation humaine.

L’utilisateur est informé du motif de la décision, sous réserve des restrictions légales applicables, et peut la contester auprès de support@kowaa.co.

Une sanction ne vaut pas confiscation des fonds. Les transactions, remboursements, sommes dues et justificatifs sont traités selon les obligations applicables.

Après 24 mois d’inactivité effective d’un groupe, ASL peut engager une procédure de réexamen de la destination du solde de son fonds.

L’inactivité est appréciée au regard des interactions, contributions et démarches effectives liées aux projets du groupe. Un changement de nom ou de visuel ne constitue pas, à lui seul, une reprise d’activité.

Le créateur reçoit un premier courriel l’invitant à préciser les projets d’utilisation des fonds. Sans réponse, un deuxième courriel est envoyé un mois plus tard, puis un SMS un mois après le deuxième courriel.

Les sollicitations précisent le montant concerné et la possibilité de réaffectation.

En l’absence de réponse dans le mois suivant le SMS, ASL peut réaffecter le solde disponible à une action d’intérêt général conforme à sa mission.

Les sommes déjà engagées pour un projet validé sont examinées séparément. Les sollicitations et la réaffectation sont enregistrées.

Cette opération ne constitue pas un nouveau don et ne donne pas lieu à un second reçu fiscal pour les mêmes sommes.

L’utilisateur demeure responsable des déclarations fiscales et sociales liées aux sommes qu’il perçoit.

Une part personnelle n’est pas automatiquement exonérée du seul fait que l’interaction est présentée comme une aide ou qu’elle couvre des frais.

KOWAA fournit les informations et récapitulatifs réglementaires applicables et peut demander les renseignements nécessaires à leur établissement.

Lorsque la réglementation l’impose, des informations relatives aux utilisateurs et à leurs opérations sont transmises aux autorités compétentes. Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité et les informations destinées aux utilisateurs.

Le récapitulatif des opérations ou recettes personnelles est distinct du reçu fiscal relatif aux dons.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte :

• depuis la rubrique Moi de l’application, au moyen de la fonctionnalité de suppression et de sa confirmation ;
• depuis la page https://v4.kowaa.co/suppression-compte, selon la procédure de demande présentée.

Une vérification d’identité peut être nécessaire pour éviter une suppression frauduleuse.

La suppression entraîne la fermeture de l’accès et la suppression ou l’anonymisation des données qui n’ont plus à être conservées.

Les données nécessaires aux obligations légales, comptables et fiscales, au traitement des transactions en cours ou à un litige sont conservées pendant les durées applicables.

La suppression ne vaut ni annulation automatique des transactions ni abandon des sommes dues. Les justificatifs nécessaires peuvent être demandés au support après la fermeture.

Les traitements de données, leurs finalités, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité : https://v4.kowaa.co/privacy

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à support@kowaa.co.

L’application, ses logiciels, ses éléments graphiques, ses textes et les marques KOWAA et TROCR sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus. Il autorise KOWAA, pendant leur mise à disposition et pour les besoins du service, à les héberger, les reproduire, les adapter techniquement et les afficher dans le périmètre de diffusion choisi.

Cette autorisation ne permet pas une utilisation publicitaire extérieure au service sans accord distinct.

Toute utilisation des éléments protégés de KOWAA au-delà des droits accordés nécessite une autorisation préalable.

KOWAA fournit les outils de publication, de mise en relation, de paiement et de suivi décrits dans les présentes CGU.

Les utilisateurs restent responsables de leurs déclarations, de leurs engagements et des conditions concrètes de leurs échanges. Ils doivent prendre les précautions adaptées aux rencontres, aux objets et aux aides concernés.

KOWAA n’est pas partie à la cession de l’objet ou à l’aide convenue entre utilisateurs, sans préjudice de ses propres obligations concernant la plateforme.

La publication d’une annonce ne constitue pas une certification de l’état de l’objet ou des compétences de son auteur.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident. KOWAA prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

En cas de force majeure, les conséquences sur les obligations des parties sont appréciées conformément à la loi.

Aucune disposition des CGU n’exclut la responsabilité de KOWAA lorsqu’elle est légalement engagée.

Une réclamation peut être adressée depuis les fonctions de l’application, par le formulaire de contact ou par courriel à : support@kowaa.co

L’utilisateur fournit les informations utiles à l’identification de la difficulté : interaction concernée, dates, montant, description et justificatifs éventuels.

KOWAA recherche une résolution amiable. Cette démarche n’empêche pas un signalement urgent ou l’exercice des recours légaux.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.